1. Pour le journaliste professionnel, les conditions sont définies à l’article 28 de la n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012 :

• - Justifier d’un diplôme délivré par une école professionnelle de journalisme assorti d’un stage professionnel d’un an, à défaut, d’une Maîtrise ou d’une Licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent assortie d’un stage pratique de deux ans ;
• - Ayant pour occupation principale, régulière et rétribuée, la recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation et la présentation de l’information ;
• - Exerçant cette activité auprès ou dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication audiovisuel, d’agences de presse, de services d’informations numériques, soumis à la convention collective des journalistes professionnels et des professionnels de la communication ou au Statut Général de la Fonction Publique.

Sauf autorisation de l’organisme employeur principal, il est interdit au journaliste qui exerce sa profession à titre permanent au sein d’une entreprise de presse d’exécuté tout travail de nature journalistique auprès d’autres entreprises de presse ou de tout autre employeur.

Le Directeur de Publication, le Rédacteur en Chef et le Secrétaire Général de Rédaction d’une entreprise de presse ne peuvent exécuter tout travail de nature journalistique auprès d’autres entreprises de presse ou de tout autre employeur.

Toute relation de travail entre l’organisme employeur et le journaliste est soumise à un contrat de travail fixant les droits et obligations des parties, conformément à la législation en vigueur.

Le journaliste professionnel jouit d’une liberté dans la collecte, le traitement, la publication et la diffusion de l’information, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des règles d’éthique et de déontologie de la profession

En cas de changement de la ligne éditoriale du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques le journaliste professionnel peut se prévaloir de la clause de conscience pour rompre le contrat qui le lie à l’entreprise de presse.

Le journaliste professionnel est tenu de motiver cette rupture par écrit.

La rupture est réputée imputable à l’employeur.

Le secret des sources d’informations du journaliste professionnel est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. A cet effet, le journaliste professionnel n’est pas tenu de révéler ses sources d’informations, sauf si la loi lui en fait obligation.

Le journaliste professionnel a le droit d’accéder aux informations d’intérêt public ainsi qu’aux documents publics dans les conditions fixées par la loi.

L’adresse complète et le nom de plume du pigiste doivent être communiqués à l’autorité de régulation par l’entreprise utilisatrice.

PROFESSIONNEL DE LA COMMUNICATION

Ont la qualité de professionnel de la communication, les personnes dont l’activité vise à concevoir à mettre en œuvre les politiques de communication, les programmes d’information et les publicités, et à entretenir des relations avec les médias au nom d’organismes eu entreprises.

Les Professionnels de la Communication sont notamment :

- Les Producteurs ;

- Les Réalisateurs ;

- Les Documentalistes ;

- Les Documentaristes ;

- Les Correcteurs ;

- Les Traducteurs ;

- Les Maquettistes ;

- Les Infographistes;

- Les Infographes ;

- Les Dessinateurs de Presse ;

- Les Preneurs de Son ;

- Les Cadreurs ;

- Les Webmasters ;

- Les Gestionnaires de Communauté ou Community Managers ;

- Les Gestionnaires de Trafic ou Traffic Managers ;

- Les Graphistes ;

- Les Directeurs Artistiques ;

- Les Chargés de Communication ;

- Les Attachés de presse.

LA CARTE D’IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET DE PROFESSIONNEL DE LA COMMUNICATION

La qualité de Journaliste Professionnel est attestée par la carte d’identité de Journaliste Professionnel.

La qualité de Professionnel de la Communication est attestée par la carte d’identité de Professionnel de la Communication.

Ce décret détermine également les modalités de délivrance, la durée la validité, les formes de renouvellement ou de retrait de ces cartes.

Le Journaliste Professionnel exerçant sur le territoire ivoirien pour le compte d’un organe de média de droit étranger doit en aviser le Ministère en charge de la Communication qui lui délivre une carte d’accréditation.

Les modalités de délivrance de la carte d’accréditation sont fixées par voie réglementaire.

2. Pour le professionnel de la communication, les conditions sont précisées dans l’arrêté n°018/MINICOM/CAB/CPA/CIJP du 14 juillet 2008 portant institution d’une carte d’identité professionnelle :

- Pour les réalisateurs et producteurs

- Justifier d’un diplôme supérieur équivalent au baccalauréat + deux (2) ans, à défaut, justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans, ayant à son actif au moins trois (3) productions ou réalisations effectivement diffusées sur les chaînes nationales ou internationales et ayant effectué un stage professionnel ;

- Avoir pour occupation principale, régulière et rétribuée, la production ou la réalisation ;

- Exercer cette activité dans une entreprise (sous la forme sociale ou individuelle) régulièrement constituée ou dans un établissement public;

- Pour les animateurs, documentalistes, correcteurs, traducteurs, maquettistes, photographes de presse, dessinateurs de presse, preneurs de son et opérateurs de vue :

- Justifier d’un diplôme équivalent au baccalauréat, à défaut, justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans et d’un stage professionnel ;

- Avoir pour occupation principale, régulière et rétribuée, les activités ci-avant énumérées ;

- Exercer cette activité dans une entreprise (sous la forme sociale ou individuelle) régulièrement constituée ou dans un établissement public;

3. Procédure de délivrance de la carte d’identité professionnelle :

- Remplir un imprimé spécial de demande de renouvellement ou d’attribution qui peut être retiré auprès du Secrétariat permanent de la commission (Ministère de la Communication et Médias, Cité administrative, Tour C, 17èmeétage, porte 28, 20.21.29.81) ou sur le site du Ministère de la communication : www.communication.gouv.ci Cliquer sur l’onglet CIJP.

- Joindre les justificatifs exigés par la loi :

Pour une première attribution, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

- une photocopie de la carte nationale d’identité ou la photocopie du document en tenant lieu, pour les non-Ivoiriens ;

- un curriculum vitae ;

- deux (02) photos d’identité couleur ;

- un extrait d’acte de naissance ;

- une attestation de l’employeur précisant que le journalisme ou l’activité de professionnel de la communication est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu’il en tire le principal de ses ressources ;

- pour le journaliste ou professionnel de la communication indépendant : une déclaration sur l’honneur que le journalisme ou l’activité de professionnel de la communication est bien la profession principale, régulière et rétribuée accompagnée des productions publiées par une entreprise ou agence de presse ou des productions réalisées dans le cadre d’une entreprise de communication audiovisuelle ;

- une copie certifiée du diplôme délivré par un centre de formation professionnelle de journalistes ou, d’un établissement d’enseignement supérieur reconnu ou agréé par l’Etat ;

- un écrit par lequel le postulant s’engage à faire connaître à la Commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée.

Pour un renouvellement, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

- une photocopie de l’ancienne carte d’identité de journaliste professionnel ou le duplicata de ladite carte ;

- une attestation de l’employeur précisant que le journalisme ou l’activité de professionnel de la communication est bien la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur et qu’il en tire le principal de ses ressources ;

- pour le journaliste ou le professionnel de la communication indépendant : une déclaration sur l’honneur que le journalisme ou l’activité de professionnel de la communication est bien la profession principale, régulière et rétribuée accompagnée des productions publiées par une entreprise ou agence de presse, ou des productions réalisées dans le cadre d’une entreprise de communication audiovisuelle ;

- un écrit par lequel le postulant s’engage à faire connaître à la Commission tout changement qui surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée.

- Régler un droit d’acquittement d’un montant de 10.000 FCFA pour le renouvellement et l’attribution.