La carte d’Identité de Journaliste professionnel et de Professionnel de la communication.

La carte d’Identité de Journaliste professionnel et de Professionnel de la communication est instituée par les différents textes portant régime juridique de la presse en Côte d’Ivoire.

Le texte le plus récent, actuellement en vigueur, est la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 dans laquelle ont été reprises les dispositions essentielles de la loi de 2004.

Celle-ci dispose en son article 37 que :

• - La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte d’identité de journaliste professionnel ;
• - La qualité de professionnel de la communication est attestée par la carte d’identité de professionnel de la communication.

En instituant la carte d’identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication, le législateur tout en régissant le statut des professionnels des médias vise un triple objectif :

• - Identifier les professionnels du secteur ;
• - Assainir le milieu de la presse et de la communication ;
• - Professionnaliser la presse écrite, audiovisuelle et numérique de notre pays.

Il s’agit, en définitive, de parvenir à une presse de qualité, indépendante, responsable et crédible.

La Commission d’Attribution de la carte d’Identité de Journaliste professionnel et de Professionnel de la communication

Pour délivrer les cartes d’identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication, une Commission a été créée par décret. Un décret qui doit être actualisé en rapport avec la loi de 2017.

Son organisation et son fonctionnement ont été fixés par le décret n° 2006-316 du 25 octobre 2006 relatif à la Carte d’Identité de Journaliste professionnel et de Professionnel de la communication.

A. Organisation

La Commission d’attribution de la carte d’Identité de Journaliste professionnel et de Professionnel de la communication est composée de la Commission proprement dite et d’un Secrétariat Permanent.

1. La commission

• - L’Autorité Nationale de la Presse (ANP) ;
• - La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ;
• - L’Observatoire de la Liberté de la Presse, de l’Ethique et de la Déontologie (OLPED), et le Réseau des Professionnels de la Presse en Ligne de Côte d’Ivoire (REPPLECI).

Les membres de la Commission, réunis chaque année pendant les sessions de délivrance des cartes examinent et délibèrent sur les demandes des postulants.

La Commission décide de l’attribution de la carte de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication à celui qui remplit les conditions fixées par les textes.

Elle décide du renouvellement de la carte de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication.

Elle peut décider du retrait temporaire ou définitif de la carte de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication.

La Commission élit un Président pour une durée de trois (03) ans.

Le Président

Il nomme un bureau, notamment des vice-présidents chargés de l’assister ou de le suppléer éventuellement.

Il convoque et préside les réunions et les sessions ;

Il veille à l’application des délibérations et des décisions de la Commission ;

Il vise les procès-verbaux des sessions ;

Il signe les cartes d’identité ;

Il signe les décisions de rejet de demandes et des retraits des cartes ;

Il représente la Commission devant les autorités et les juridictions.

2. Le Secrétariat Permanent

Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission dispose d’un Secrétariat Permanent. Ce Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Permanent qui a rang de Directeur d’Administration Centrale, nommé par décret pris en conseil des Ministres.

B. Fonctionnement

Le Secrétaire Permanent est chargé de l’administration de la Commission et de la coordination de ses activités.

A ce titre :

• - Il veille au bon fonctionnement de la commission ;
• - Il reçoit et enregistre les demandes d’attribution et de renouvellement ainsi que les demandes de retrait de la cartes d’identité professionnelle ;
• - Il instruit les demandes avant leur transmission à la Commission pour délibérations ;
• - Il établit les procès-verbaux des sessions et gère les archives ;
• - Il assure l’exécution et le suivi des décisions de la Commission paritaire ;
• - Il rend compte de cette gestion aux membres de la Commission et au Ministre en charge de la Communication.

Actuellement, le Secrétariat Permanent de la CJP compte trois (03) agents. Le Secrétaire Permanent qui est un journaliste, une assistante secrétaire et un informaticien qui, en plus de leur travail :

• - Accueillent les journalistes professionnels et professionnels de la communication ;
• - Font le traitement des demandes pendant les sessions ;
• - Organisent les sessions ;
• - Impriment les cartes ;
• - Procèdent à la distribution de ces cartes ;

Tout ceci, sous la supervision du Secrétaire Permanent.

Observations

La Commission est composée de 12 membres répartis ainsi qu’il suit :

• - Quatre (4) représentants de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle (HACA) ;
• - Quatre (4) représentants de l’Autorité Nationale de la Presse (ANP) ;
• - Quatre (4) représentants des organes d’autorégulation ( 2 OLPED et 2 REPPLECI).

Les Commissaires actuellement en fonction, ont été nommés par arrêté n° 007/MINCOM du 09 septembre 2020 du Ministre de la Communication pour un mandat de trois ans.

La Commission élit en son sein un président. Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission dispose d’un Secrétariat permanent.